Le droit de grève

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Définie comme la cessation collective et complète du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles, la grève est un droit constitutionnel, reconnu à tout.e salarié.e dans l’entreprise.

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié.e et protégé par la Constitution (article 7 du préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946) (1). Il permet de faire pression sur l’employeur afin d’obtenir des droits ou de les faire respecter.

« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »
« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
Articles 7 et 8 de la Constitution

Que dit la loi ?

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève » selon l’article L1132-2 du Code du travail.

Mouvement de contestation, la grève est caractérisée par trois principes :

  • l’action collective (on ne peut pas faire grève seul.e),
  • la cessation totale du travail,
  • les revendications professionnelles (salaires, conditions de travail, sécurité sur les lieux de travail, défense de l’emploi ou d’un service public…).

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il s’agit de « mouvement illicite » et non de grève.

Tou.tes les salarié.es, sans distinction, peuvent faire grève, qu’ils ou elles soient ou non syndiqué.es ou représentant.es des salarié.es, sans être sanctionné.e ou licencié.e par l’employeur.

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas (article L2511-1 du Code du travail), sauf pour faute lourde commise à l’occasion de l’exercice de ce droit. Chaque heure de grève fait l’objet d’une retenue sur la rémunération du ou de la salarié.e est proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. La mention « grève » ne doit jamais être indiquée sur le bulletin de paie. Les périodes de grève n’ont pas d’incidence sur les droits à l’avancement de grade ou d’échelon.

Les spécificités dans la branche

Le droit de grève dans les Industries électriques et gazières est régi par les articles L2512-1 à L2512-5 du Code du travail, portant sur la fonction publique et les entreprises, organismes et établissements chargés de la gestion d’un service public.

Les salariés ne peuvent se mettre en grève que si un préavis de grève d’au moins 5 jours a été déposé avant le début d’une éventuelle action, par une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la branche, l’entreprise ou le service intéressé. Pendant la durée du préavis, syndicat(s) et directions sont tenus de négocier sur les revendications posées par le(s) syndicat(s).

Par ailleurs, un.e agent.e en grève est un.e agent.e qui n’est pas en service : cela lui permet d’être libre de tout mouvement. Il ou elle peut donc aller manifester, sans que sa hiérarchie ne puisse l’en empêcher. Il lui est cependant interdit d’empêcher le service de fonctionner.

Les restrictions au droit de grève

Seules deux principes peuvent contrebalancer le droit de grève dans les IEG : la continuité du service public et la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des biens. Certaines activités (exploitation dans les centrales nucléaires et thermiques, dispatching réseaux…) sont soumises à une obligation de continuité de service, les agents devant rester sur leur poste de travail (décision 80-117 du Conseil constitutionnel).

(1) La Constitution de la Ve République fait référence au préambule du texte de 1946.


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