Le don de jours de repos

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La loi du 9 mai 2014 a instauré un dispositif de solidarité qui permet de donner des jours de repos à des collègues de travail ayant un enfant gravement malade.


Ce dispositif, défini par l’article L1225-65-1 du Code du travail, permet aux salariés qui le souhaitent de donner anonymement, et sans contrepartie, une partie de leurs jours de repos à un collègue de travail dont l’enfant est gravement malade. Ce don peut s’appliquer à toute forme de congé : les RTT, les journées épargnées sur un CET, mais aussi les jours de congé annuel et les jours de récupération. Un salarié peut donner la quantité de jours qu’il souhaite, avec pour seule limite celle de conserver un minimum de vingt-quatre jours de congés payés qui correspondent aux quatre semaines rendues obligatoires par le droit communautaire.

Qui peut en bénéficier ?

Hors accord d’entreprise spécifique, le don ne peut se faire qu’au bénéfice d’un salarié identifié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant malade. Cet enfant doit avoir moins de 20 ans, et être atteint d’une maladie, d’un handicap ou avoir été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le dispositif ne s’applique pas s’il s’agit d’être aux côtés de son conjoint malade ou d’un parent.

Généralement, le don intervient une fois que le salarié a épuisé ses propres droits. En effet, le dispositif ne se substitue pas à ceux déjà existants comme « le soutien familial » ou « la présence parentale », mais est destiné à permettre de trouver des solutions supplémentaires. Le salarié bénéficiaire pourra s’absenter de façon continue ou fractionnée, sans que la loi n’ait mentionné de durée minimale ou maximale. Généralement, les accords d’entreprise réglementent cet aspect technique.

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